collèges
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la mise en oeuvre du principe de la gratuité dans les collèges. Les familles doivent supporter de plus en plus l'achat de fournitures pédagogiques (cahiers d'exercices et de travaux pratiques, cahiers ou cassettes de langue) et doivent financer des dépenses liées à l'organisation pédagogique du collège comme l'acquisition du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, les frais de correspondance. Ces dépenses et fournitures sont imposées aux familles par les établissements. Or, récemment, par un arrêté prononcé le 29 juin 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a reconnu qu'elles étaient portées indûment à la charge des familles. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre, pour assurer la prise en charge de ces dépenses par le budget des collèges, et les autres dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour faire respecter le principe de la gratuité de l'enseignement.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000