Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'engorgement des juridictions spécialisées dans le contentieux social. D'une part, la lenteur de l'instruction des dossiers devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, chargés de trancher les litiges entre assurés sociaux et organismes de sécurité sociale, devient inquiétante dans la mesure où elle met dans une situation délicate toutes les personnes qui attendent une indemnité nécessaire pour vivre, une prise en charge significative pour pouvoir se soigner ou une juste réparation de leur préjudice. D'autre part, le tribunal du contentieux de l'incapacité, et la Cour nationale de l'incapacité, qui ne sont toujours pas dotés de magistrats de l'ordre judiciaire, sont déjà saisis tardivement pour évaluer les taux d'incapacité et rendent leurs jugements dans des délais considérables, de l'ordre de huit à dix mois en Haute-Vienne. En conséquence, elle lui demande s'il ne peut pas être envisagé d'instituer une procédure, tel le référé, permettant de traiter dans les meilleurs délais les situations les plus critiques.