Réponse publiée le 24 janvier 2000

Les contrats emplois-solidarité, emplois consolidés ou emplois-jeunes prévus aux articles L. 322-4-8 et suivants du code du travail sont des contrats de droit privé à durée déterminée ou indéterminée dont la rémunération est librement fixée par le contrat avec pour limite minimale le salaire minimum de croissance (SMIC). La référence au SMIC permet de calculer la part de la rémunération prise en charge par l'Etat. Si en droit les agents recrutés sur ces types de contrats ne peuvent recevoir un quelconque avantage assimilable à un complément de rémunération résultant des dispositions statutaires propres aux agents de la fonction publique territoriale, la collectivité peut, dans la pratique, en tenir compte, lors de la détermination de la rémunération contractuelle. Celle-ci présente cependant un caractère permanent, ce qui exclut l'attribution ultérieure de gratifications supplémentaires ponctuelles, non prévues lors de la conclusion du contrat.