personnel
Question de :
M. Gérard Terrier
Moselle (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents travaillant au sein des collectivités territoriales dans le cadre de contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidé ou emplois-jeunes. Ceux-ci ne relèvent pas de la fonction publique territoriale mais d'un statut de droit privé. De ce fait, ils sont exclusivement régis par le code du travail et ne peuvent bénéficer du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires. Il souhaiterait donc savoir si un maire, après accord du conseil municipal, peut être autorisé à titre exceptionnel à accorder aux agents précités relevant certes du droit privé mais travaillant tout comme leurs collègues fonctionnaires, pour la ville, une prime à l'occasion de la fin d'année.
Auteur : M. Gérard Terrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000