Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales avait pour objet de clarifier les relations entre l'industrie et le commerce. Elle instituait des conditions générales tarifaires précises afin d'éviter la vente à perte et les pratiques discriminatoires. Or, l'expérience indique que les pratiques discriminatoires n'ont pas disparu. Ainsi, la coopération commerciale correspond de moins en moins à des actions clairement identifiables et davantage à une marge supplémentaire pour le distributeur. De marginale à l'origine, cette coopération commerciale peut atteindre aujourd'hui jusqu'à 45 % du prix de vente de l'industriel. De 1995 à 1999, la marge réelle de distribution - qui inclut la coopération commerciale - a augmenté de 20 points environ pour les produits de charcuterie à marque. Il en résulte l'application de prix de vente au consommateur anormalement élevés, freinant la consommation des ménages et le dynamisme des 400 entreprises du secteur. C'est pourquoi M. Alain Ferry invite M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à intervenir pour mettre un terme à cette pratique. Il le remercie de l'intérêt qu'il portera à cet important dossier et de la vigilance qu'il lui réservera.