Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires municipaux admis à la retraite qui ne peuvent faire valoir, pour leur pension, le bénéfice d'une promotion, certes acquise postérieurement à leur radiation des cadres, mais comprenant une date d'effet antérieure d'au moins six mois à leur admission à la retraite. Au cas particulier, le dossier de retraite est déposé auprès des services de la CNRACL au mois d'avril pour le bénéfice d'une pension de retraite, à compter du 1er juillet, c'est-à-dire dans les délais prescrites par la caisse de retraite. Suite à l'avis de la commission administrative paritaire compétente, réunie au mois de mai, cet agent est promu au grade supérieur à compter du 1er janvier de la même année par un arrêté daté du 10 août. La gestion de ce type de dossier apparaît régulière puisque les décisions d'avancement sont les seules exceptions au principe de non-rétroactivité en matière de gestion du personnel. Ainsi, l'intéressé bénéficiant d'un avancement six mois avant son admission à la retraite, cette promotion doit être prise en compte dans le calcul du montant de sa pension. Le CNRACL refuse pourtant de prendre en compte cet avancement pour calculer le montant de la pension au motif que « les pensionnés ne peuvent se prévaloir des droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date pour des motifs autres que l'exécution d'une loi ou d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir ». Il lui demande si l'interprétation de la CNRACL est correcte et dans le cas où l'analyse serait erronée il souhaiterait que des instructions soient données afin qu'une autre réponse que celle actuellement communiquée, soit apportée. Dans l'hypothèse où l'interprétation de la CNRACL des textes relatifs à cette question serait conforme à la réglementation, il lui demande qu'une modification soit introduite afin de corriger une situation logiquement injuste.