Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation conventionnelle de la profession infirmière. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 1998 sur la sécurité sociale, a mis en évidence les insuffisances de la convention nationale des infirmiers, que la majorité des organisations professionnelles n'avait d'ailleurs pas approuvée, notamment l'absence de la maîtrise des dispositifs et de la qualité des soins. La Cour des comptes proposait, tout à fait logiquement, de revoir l'articulation entre les objectifs quantifiés fixés aux médecins prescripteurs et ceux assignés à la profession et de modifier le contenu des conventions avec la profession infirmière. Par ailleurs, le principe du relèvement des seuils d'activités a été adopté en 1997 par le Parlement, de manière à remédier au déficit constaté de l'offre de soins, préjudiciable à la fois aux patients et à la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle pourrait prendre pour que les observations de la Cour des comptes soient suivies d'effets et pour fixer un seuil compatible avec les besoins en soins infirmiers de la population. Il attitre également son attention sur l'opportunité d'une augmentation tarifaire des actes AIS qui n'ont pas été revalorisés depuis onze ans.