Réponse publiée le 8 mai 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le problème de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les hôpitaux publics rendant difficile l'application de la loi Veil de 1975. Le rapport Nisand de février 1999 a effectivement mis en évidence certaines insuffisances pour accéder à l'IVG en hôpital public. C'est pourquoi, la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé un certain nombre de mesures destinées à corriger ces insuffisances et qui ont été confirmées par voie de circulaire aux hôpitaux le 17 novembre dernier : cette circulaire, axée sur la nécessaire amélioration du service public et le renforcement du rôle des commissions régionales de la naissance en matière d'IVG, a annoncé qu'une enveloppe budgétaire de douze millions de francs allait être rapidement répartie au profit des régions selon l'importance des difficultés rencontrées. Ces crédits doivent permettre de financer dans les établissements publics de santé la transformation de vacations en postes de praticiens contractuels, voire, le cas échéant, de créer des postes. Une nouvelle évaluation sera faite à un an pour mesurer l'efficacité de ces mesures. Il est indispensable que la loi Veil de 1975 soit intégralement appliquée.