contraventions
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement des amendes par les automobilistes verbalisés. Il semblerait, en effet, que les services chargés du recouvrement des amendes n'avertissent pas par courrier le contribuable avant de procéder à une majoration de la somme à payer. Des automobilistes se trouvent donc dans l'obligation de payer une amende forfaitaire majorée sans toujours avoir été informés de la contravention initiale. Il lui demande s'il ne serait pas possible de rappeler aux automobilistes la contravention dont ils ont fait l'objet avant de majorer l'amende.
Réponse publiée le 10 janvier 2000
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Les services du Trésor public, n'ayant connaissance des noms des redevables qu'après la prise en charge des amendes forfaitaires majorées prononcées par les services judiciaires, sont dans l'impossibilité d'avertir par courrier les contrevenants concernés par la possible majoration des sommes à payer. Cependant les automobilistes sont informés de cette éventualité par la mention portée sur chaque carte de paiement : « à défaut de respecter ce délai, le contrevenant sera destinataire d'un avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée (article 529-2 du code de procédure pénale) adressé par le Trésor public ».
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000