contraventions
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement des amendes par les automobilistes verbalisés. Il semblerait, en effet, que les services chargés du recouvrement des amendes n'avertissent pas par courrier le contribuable avant de procéder à une majoration de la somme à payer. Des automobilistes se trouvent donc dans l'obligation de payer une amende forfaitaire majorée sans toujours avoir été informés de la contravention initiale. Il lui demande s'il ne serait pas possible de rappeler aux automobilistes la contravention dont ils ont fait l'objet avant de majorer l'amende.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000