Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la situation de certaines catégories de personnel du secteur social, dont les mères SOS. Ces mères bénéficient d'un contrat de travail et d'un statut ayant reçu l'agrément de son ministère. Au même titre que les assistantes maternelles régis par le secteur 3, chapitre 3, titre 7 du code du travail, elles accueillent des enfants à titre permanent. Cependant, l'amplitude horaire de la fonction exercée par ces salariées va bien au-delà des limites fixées par le code du travail et la convention collective puisqu'elles sont recrutées sur la base d'un engagement personnel et d'un désir d'investissement total auprès d'enfants en difficultés. Cependant si la mission de ces mères SOS s'apparente à celle des assistantes maternelles, elles ne bénéficient pas, comme celles-ci, d'une dérogation à la durée légale du travail. La nécessité du service permanent de ces employés est évident et indispensable. Ainsi une dérogation à la durée légale du travail au regard de la spécificité des missions confiées à cette catégorie de personnel du secteur social est nécessaire. Il lui demande si elle a pris des mesures spécifiques afin de faire bénéficier ces personnels de la dérogation à l'article L. 212-1 accordée aux assistantes maternelles.