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Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les modalités de souscription des emprunts pour les artisans. Les banques usent du caractère familial de l'entreprise artisanale pour multiplier les garanties lors des emprunts professionnels. Les organismes bancaires demandent très fréquemment à l'épouse de se porter caution solidaire, ce qui peut, à la moindre défaillance du débiteur principal, mettre en péril ses biens propres. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, afin de remédier à cette pratique bancaire qui pénalise nombre de femmes d'artisans.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000