maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer si un maire est en droit de refuser un permis de construire au motif que les balcons de la construction projetée surplombent le domaine public.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 25 septembre 2000