sociétés civiles immobilières
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une proposition du conseil supérieur du notariat relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant d'activités criminelles. Les sociétés civiles immobilières, notamment les sociétés anciennes non-inscrites au registre du commerce et des sociétés, sont recherchées pour la réalisation d'investissements entrant dans un processus de blanchiment et sont considérées comme des machines à laver l'argent sale, les cessions de parts s'effectuant sans intervention ni contrôle d'un officier public. L'acte notarié ou l'authentification notariale permettrait une meilleure connaissance des opérations en plaçant ces actes sous le contrôle de l'Etat par l'intermédiaire de l'officier public. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé de mettre en oeuvre cette mesure.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000