Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser certains points relatifs à la police des réseaux d'assainissement. Si, selon l'article L. 35-8 du code de la santé publique, « tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel », et si le non-respect des prescriptions de cet article est puni, selon l'article 2 du décret n° 73-502 du 21 mai 1973, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, les maires et les syndicats d'assainissement ruraux sont encore souvent confrontés à des rejets d'eaux agricoles non autorisés, contenant lisiers et purins, vers les stations d'épuration. Ces rejets perturbent gravement le processus de traitement des eaux et, le temps que les sanctions pénales soient mises en oeuvre, les dégâts peuvent empirer. En raison des atteintes au milieu naturel, un maire a-t-il la possibilité d'ordonner la fermeture préventive d'une conduite évacuant de tels rejets nuisibles ? Dans le cas où les rejets nuisibles seraient dus au non-accomplissement par le propriétaire de travaux nécessaires au règlement des écoulements de purins ou lisiers, conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, elle souhaiterait qu'il lui indique si la commune serait fondée à intervenir sur le fondement de l'article L. 35-3 du code de la santé publique pour faire cesser ces troubles à l'environnement.