Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la portée exacte des paragraphes III et IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui disposent que « la définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes (de compétences) est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté » et que « l'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux I et II ci-dessus est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes ». Elle souhaiterait notamment qu'il lui indique s'il ne serait pas préférable d'inciter les initiateurs d'une communauté de communes à cerner le plus exactement possible dans le projet de statut les contours de chaque compétence, en particulier la ligne de partage de chaque compétence entre la commune et la communauté, plutôt que de laisser cette faculté au conseil de communauté, comme le prévoient les paragraphes précités. Enfin, dans l'hypothèse où la décision de ce conseil serait contestée par certaines des communes membres, elle souhaiterait qu'il lui indique les voies de recours dont celles-ci pourront disposer.