personnel
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres et directeurs des associations sociales et médico-sociales qui, contrairement aux autres salariés, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années. Les représentants des employeurs et des salariés ont signé un avenant « cadre » le 21 avril 1999. Ce texte n'a pas obtenu l'agrément du ministère par décision du 2 septembre 1999. Cet avenant représente une reconnaissance du secteur médico-social et présente la garantie pour les associations de ce secteur de pouvoir s'assurer le service de cadres compétents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend faire réexaminer ce dossier et accorder l'agrément à cet avenant.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000