Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de baisser la TVA sur les honoraires d'avocats. En effet, les avocats français sont assujettis au taux de TVA de 20,6 %, le plus élevé d'Europe (la Belgique exonère les prestations d'avocats et la grande majorité des autres pays européens pratique des taux inférieurs à notre pays qui varient entre 16 % et 20 %). La répercussion de ce taux sur le montant des honoraires crée une véritable inégalité devant le droit à la justice entre les entreprises qui peuvent récupérer cette TVA et les particuliers qui ne le peuvent pas. Quant aux justiciables aux revenus modestes, certains ne peuvent avoir accès à ce droit fondamental en raison du montant élevé des honoraires. Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (directive n° 92-77 du 19 octobre 1992) permettent effectivement l'application du taux réduit à certaines prestations ayant un caractère social marqué. Or, jusqu'à une période récente, seule la juridiction des pensions militaires semblait remplir cette condition, les prestations des avocats étant alors gratuites. Enfin, si les avocats dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 245 000 francs peuvent effectivement bénéficier d'une franchise spécifique qui les dispense de soumettre leurs opérations à la TVA, un des effets pervers peut être une paupérisation de cette profession : la question de l'assujettissement à la TVA se résout alors « par le bas ». C'est pourquoi il lui demande s'il serait disposé à oeuvrer auprès de la Commission européenne en faveur d'une réduction des coûts des honoraires d'avocat par un abaissement de la TVA, respectant ainsi le principe démocratique et fondamental de l'accès au droit et à la justice.