taux
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de baisser la TVA sur les honoraires d'avocats. En effet, les avocats français sont assujettis au taux de TVA de 20,6 %, le plus élevé d'Europe (la Belgique exonère les prestations d'avocats et la grande majorité des autres pays européens pratique des taux inférieurs à notre pays qui varient entre 16 % et 20 %). La répercussion de ce taux sur le montant des honoraires crée une véritable inégalité devant le droit à la justice entre les entreprises qui peuvent récupérer cette TVA et les particuliers qui ne le peuvent pas. Quant aux justiciables aux revenus modestes, certains ne peuvent avoir accès à ce droit fondamental en raison du montant élevé des honoraires. Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (directive n° 92-77 du 19 octobre 1992) permettent effectivement l'application du taux réduit à certaines prestations ayant un caractère social marqué. Or, jusqu'à une période récente, seule la juridiction des pensions militaires semblait remplir cette condition, les prestations des avocats étant alors gratuites. Enfin, si les avocats dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 245 000 francs peuvent effectivement bénéficier d'une franchise spécifique qui les dispense de soumettre leurs opérations à la TVA, un des effets pervers peut être une paupérisation de cette profession : la question de l'assujettissement à la TVA se résout alors « par le bas ». C'est pourquoi il lui demande s'il serait disposé à oeuvrer auprès de la Commission européenne en faveur d'une réduction des coûts des honoraires d'avocat par un abaissement de la TVA, respectant ainsi le principe démocratique et fondamental de l'accès au droit et à la justice.
Réponse publiée le 13 mars 2000
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté. Les prestations d'avocats n'y figurent pas en tant que telles. La directive adoptée le 22 octobre 1999 relative à la possibilité de soumettre au taux réduit de la TVA les services à forte intensité de main-d'oeuvre ne permet pas davantage l'application du taux de 5,5 % à ces prestations, qui ne font pas partie de la liste des services éligibles annexée à cette récente directive. En revanche, l'application du taux réduit est autorisée pour certaines prestations ayant un caractère social marqué. C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'Etat mais également, en cas de prise en charge partielle par l'Etat, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, les ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit. En outre, les avocats dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 245 000 francs bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe. Ces dispositions permettent d'assurer aux personnes les plus modestes un meilleur accès à la justice et de limiter les conséquences de l'imposition à la TVA des opérations réalisées par les petits cabinets dont les particuliers constituent la principale clientèle. L'application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations fournies par les avocats n'est en revanche pas envisageable dès lors qu'elle excéderait les limites offertes par le droit communautaire.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000