Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application des articles 3 et 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leurs élections. Ce décret impose aux candidats d'être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et d'avoir constitué des réserves suffisantes pour l'organisme chargé du recouvrement. Or, un candidat peut, en raison de contestation sur les modalités de calcul des cotisations, être en retard dans les versements sans pour autant être fraudeur. Dans ce cas, l'inéligibilité pour non-versement des cotisations sociales ou fiscales, sans qu'il y ait eu de décision de justice, peut apparaître injuste si ce n'est excessive. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux candidats concernés par cette situation de se présenter aux élections.