Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application, dans les copropriétés, de la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements. Concernant la répartition entre les copropriétaires, il apparaît en effet que si le syndic répartit la TVA sur les propriétaires en fonction de l'utilisation commerciale ou non des lots il contreviendra aux dispositions de loi du 10 juillet 1965, article 10, qui prévoit une répartition des dépenses en fonction des millièmes de charges sans distinction de l'usage du lot. S'il répartit aux millièmes la facture incluant un double taux de TVA, d'une part il lèsera le propriétaire d'un local d'habitation, d'autre part il induira pour le commerçant un enrichissement sans cause puisque celui-ci récupérera forcément la TVA à 20 %. Concernant l'entretien des ascenseurs et du chauffage, il souligne que les contrats d'ascenseurs dits complets ne distinguent pas un poste « entretien courant » et un poste « gros entretien ». Dès lors, quelle ventilation les copropriétés devront-elles accepter de la part des ascensoristes (73-27 % comme il est d'usage en locatif ou 80-20 % qui serait plus proche de la réalité) ? L'administration fiscale acceptera-t-elle une ventilation négociée entre ascensoristes et copropriétés ou imposera-t-elle ses règles ? Il lui précise que les responsables de copropriétés sollicitent un taux unique de TVA (5,5 %) pour les travaux réalisés dans les immeubles en copropriété dès lors que plus de la moitié des millièmes de ces bâtiments est affectée à des locaux à usage principal d'habitation et réclament que des règles claires soient édictées concernant la ventilation entre le petit et le gros entretien ou qu'à défaut la liberté contractuelle soit reconnue concernant cette ventilation. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier et ses intentions face à ces propositions.