Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les artisans pour souscrire des emprunts professionnels. Il souligne que, dans la quasi-totalité des cas, pour l'obtention de ces prêts, les organismes bancaires exigent des épouses des artisans qu'elles se portent caution solidaire en arguant du caractère familial de l'entreprise. Dès lors, à la moindre défaillance du débiteur principal, ce sont les biens propres de la conjointe qui sont mis en péril et ce quel que soit le régime matrimonial souscrit. Les répercussions sociales et économiques de ce cautionnement bancaire des conjoints se portent sur l'ensemble de la famille lorsque le risque se réalise. Il souligne par ailleurs que les établissements de crédit n'informent pas toujours leurs clients artisans de la portée de leurs engagements et de leurs conséquences. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend se faire le porte-parole des femmes d'artisans et réaliser une large concertation afin de définir les bases de pratiques bancaires plus équitables.