Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique fiscale menée par le Gouvernement en ce qui concerne la taxe d'habitation. Il lui précise que de nombreuses assemblées locales ont baissé leur taux ces deux dernières années. Pour autant, la taxe d'habitation a augmenté pour de nombreux contribuables, avec des hausses parfois spectaculaires de 20 à 50 %. 200 000 foyers fiscaux seraient concernés. Bien que la taxe d'habitation soit fonction tout à la fois de la valeur locative cadastrale, du revenu fiscal de référence et des taux (communaux, départementaux, régionaux et intercommunaux), les contribuables identifient toujours le maire comme étant le principal responsable de ces augmentations. Il n'est pas acceptable que les maires soient ainsi contraints d'endosser une responsabilité qui n'est pas la leur et d'assumer par là même les conséquences d'une politique fiscale initiée par le Gouvernement. Une politique fiscale qui, en matière de taxe d'habitation, a diminué certains plafonds d'avantages fiscaux (plafond du quotient familial, plafond de l'abattement pour personnes mariées rattachées ou enfant à charge, plafond de l'abattement pour pensions alimentaires) conduisant des contribuables à être assujettis à l'impôt sur le revenu et à perdre parallèlement les abattements ou dégrèvements dont ils bénéficiaient dans le cadre de la taxe d'habitation. Il souligne qu'une telle politique est dommageable puisqu'elle revient à aggraver la pression fiscale sur des ménages que l'Etat ponctionne déjà lourdement, des ménages modestes de surcroît et puisqu'elle constitue un véritable déni d'information des contribuables contraire aux engagements de transparence que doit assurer le Gouvernement dans le domaine de la fiscalité. Il lui demande s'il entend impulser une véritable réforme fiscale dans la justice et la transparence, dans le respect des contribuables.