cotisations
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une disposition contenue dans le Plan stratégique adopté par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie et visant à supprimer, pour les chirurgiens-dentistes, la prise en charge, par les caisses d'assurance maladie, d'une partie de leurs cotisations sociales. Il lui demande de lui préciser sa position face à cette proposition qui introduirait une discrimination fâcheuse au sein des professions de santé.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 novembre 1999