Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières, pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et les paysagistes, des dernières mesures intervenues dans la fixation de la taxe à l'essieu, du fait de l'application de l'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 suite à la transposition de la directive européenne n° 93/89 du 25 octobre 1993. Il précise que la taxe à l'essieu frappe les véhicules routiers dont le fort tonnage est considéré occasionner des dépenses particulières au titre de l'entretien et du renforcement de la voirie. Il souligne qu'à compter du 1er janvier 1999, les véhicules de transport de marchandises de plus de douze tonnes seront assujettis à la taxe à l'essieu. Les tarifications seront en outre modifiées avec notamment la suppression des réductions tarifaires (véhicules servant exclusivement à des transports pour compte propre) et des abattements (circulation sur autoroutes à péage). La contrepartie prévue - exonération de la vignette pour les véhicules de douze à seize tonnes à compter du 1er décembre 1999 - ne saurait compenser cette augmentation. Considérant que ces dispositions s'avèrent préjudiciables pour les petites entreprises qui subissent ainsi une nette aggravation de leurs charges, il lui demande de lui préciser les mesures correctives qu'il envisage de prendre pour en atténuer la portée.