Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social et notamment sur la situation des directeurs des unions départementales des associations de parents de personnes handicapées mentales. Il lui précise qu'à la différence de nombreux autres salariés, ces personnels n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991. Il lui indique que leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51, pourtant agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités exercées sont comparables. Il souligne en outre que les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur... Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et ont signé un avenant cadre le 21 avril 1999 qui constitue un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et présente surtout pour les associations la garantie de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents. Or cet avenant n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Une telle décision a pour effet de maintenir des écarts importants de rémunération entre les cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement. Elle accroît de ce fait les difficultés des associations pour recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce dossier et plus particulièrement si elle entend favoriser l'agrément de cet avenant cadre négocié entre les partenaires sociaux afin que soient garanties la modernisation du secteur social et médico-social et la qualité des services qu'il rend aux usagers.