Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une directive communautaire permettant aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit aux services d'aide à domicile. Il lui indique que pour les associations d'aide à domicile qui en sont aujourd'hui exonérées mais qui s'acquittent de la taxe sur les salaires, le paiement de cette TVA entraînerait un surcoût qui pourrait s'établir à quatre francs de l'heure. Une telle mesure pourrait dès lors se traduire par une diminution du nombre d'heures financées par les budgets d'action sociale, par l'abandon des activités devenues déficitaires et par une recrudescence du recours au travail non déclaré. Il souligne que, dans tous les cas, l'impact sur le niveau de l'emploi serait négatif. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.