Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés. Il lui indique qu'ils souhaitent obtenir l'égalisation de leurs conditions de départ en retraite avec celles des autres catégories de personnel enseignant par la mise en place d'un régime temporaire de retraite de type RETREP qui leur permettrait de prendre leur retraite à taux plein dès soixante ans ou après quinze ans de service pour les mères de trois enfants, et faciliterait effectivement la cessation progressive d'activité et le congé de fin d'activité. Ils sollicitent, d'autre part, des mesures de promotion pour les jeunes enseignants aujourd'hui bloqués dans une catégorie inférieure à celle des certifiés, une augmentation nationale de la dotation, une mesure d'équité pour que les obligations de service soient au niveau de celles des professeurs certifiés de l'enseignement agricole public. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ces différents points et leurs perspectives d'évolution.