Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport rendu par la commission Dekeuwer-Defossez et plus particulièrement sur le volet relatif à la réforme de la prestation compensatoire. Il souligne que ses propositions restent très en deçà des aspirations des nombreux débirentiers concernés par le versement de la prestation compensatoire prévue par la loi du 11 juillet 1975 tout en reconnaissant que les pistes de réflexion suggérées par ce rapport sont effectivement de nature à adapter le droit de la famille aux aspirations et aux réalités de notre temps. Aussi, il regrette l'éventualité formulée par le Premier ministre de n'aborder cette réforme du droit de la famille qu'en 2001 dès lors qu'elle reportera d'autant la réforme de la prestation compensatoire dont les conséquences sont pourtant dramatiques pour de nombreux Français. D'outil de péréquation et de solidarité, la prestation compensatoire est trop souvent devenue de nos jours un symbole d'injustice et d'inégalités. Il lui demande donc d'engager le débat avec la représentation nationale sur ce dossier, dès cette année, afin qu'il puisse déboucher sur des solutions concrètes dès l'année 2000.