Réponse publiée le 17 janvier 2000

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national réalise un juste équilibre entre les besoins des forces armées pendant la période de transition conduisant à leur professionnalisation et la priorité qu'accorde le Gouvernement à l'emploi des jeunes Français. Ainsi, pour éviter que les appelés titulaires d'un contrat de travail subissent un préjudice sur le plan professionnel du fait de leurs obligations légales, plusieurs dispositions destinées à préserver l'avenir professionnel des jeunes concernés ont été adoptées. Afin de renforcer la protection des appelés titulaires d'un emploi avant leur incorporation, le code du travail a été modifié par deux dispositions importantes. Tout d'abord, l'article L. 122-18 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le service national et fait obligation à l'entreprise de réintégrer l'intéressé à l'issue du service actif. De plus, l'article L. 122-21 précise que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national. Par ailleurs, l'article 5 bis A du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou indéterminée de demander à bénéficier d'un report supplémentaire. Ce report ne peut cependant être accordé par les commissions régionales prévues à l'article L. 32 du code du service national que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Pour faciliter leurs travaux et assurer l'homogénéité de leurs décisions, le ministre de la défense a précisé, par circulaires adressées aux préfets de régions, les critères d'appréciation objectifs qui doivent présider à la réflexion des commissions régionales devant statuer sur les demandes de report, ainsi que les dispositions légales qui lient leur compétence. Toutes ces conditions respectent la volonté du Gouvernement d'assurer harmonieusement la professionnalisation des armées, tout en facilitant au mieux l'insertion professionnelle des jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et astreints de ce fait aux obligations du service national.