Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers de commerce, suite à la suppression récente de nombreux tribunaux de commerce. Il semblerait que les mesures d'accompagnement destinées à la réinsertion professionnelle de ces greffiers privés d'emploi fassent défaut et qu'aucune passerelle - réintégration dans la fonction publique, modalités d'indemnisation... - ne soit prévue pour ces personnels dont le greffe est supprimé. Par ailleurs, l'indemnisation des greffiers - qui, selon les termes du projet de décret, serait à un taux de moitié inférieur à celui actuellement appliqué - n'est censée intervenir que dans un délai de deux ans après la cession à laquelle ils sont contraints. On imagine les difficultés financières que cette disposition risque d'engendrer. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les greffiers confrontés à la perte de leur emploi puissent obtenir des compensations qui soient à la hauteur du préjudice subi.