Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA sur le chocolat noir. Les textes en vigueur appliquent au chocolat noir le taux de TVA réduit de 5,5 %. Aujourd'hui, l'administration fiscale entreprend des redressements fiscaux contre les entreprises de chocolaterie. Ainsi, en se fondant sur l'article 278 bis (2/, B) du code général des impôts et l'article 1-16 de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976, l'administration fiscale considère que le chocolat noir, présentant une teneur élevée en beurre de cacao (supérieure à 31 %), ne serait pas du chocolat au sens de cet article 1-16 et ne relèverait pas du taux réduit de la TVA. Le tribunal administratif de Strasbourg, dans son jugement du 21 avril 1998, a statué différemment et a admis que « le seul fait pour les tablettes de chocolat en litige de présenter une teneur en beurre de cacao supérieure à 31 % ne saurait leur retirer la qualité de chocolat, au sens de l'article 278 bis du code général des impôts ». Aussi, il lui demande de bien vouloir exposer sa position au regard de l'application de la décision de justice citée supra.