divorce
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi de 1975 relative au divorce et, plus particulièrement, à la prestation compensatoire. L'intangibilité des prestations compensatoires a créé des situations particulièrement injustes parce qu'elles ne tiennent pas compte de l'évolution respective des situations professionnelles, sociales et financières de chacun des ex-époux. De plus, cette prestation, à la mort du débiteur, reste à la charge de ses héritiers et créé parfois une charge insoutenable pour ces derniers. Elle lui demande donc si elle compte prendre des mesures législatives pour assouplir la loi relative au divorce et, dans l'affirmative, dans quels délais.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000