Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suppressions d'emplois des greffiers des tribunaux de commerce et de leurs salariés. Le Gouvernement a supprimé 36 tribunaux de commerce pendant l'été, et envisage dix nouvelles suppressions. Or, aucune mesure de réparation du préjudice causé par l'Etat aux salariés et aux greffiers concernés n'a été prise. Au contraire, la Chancellerie a élaboré un projet de décret dont les termes sont particulièrement alarmants. En effet, aucune intégration dans la fonction publique, aucune passerelle de droit vers les autres professions judiciaires et juridiques ne sont proposées aux greffiers dont le greffe est supprimé. Pire, l'indemnisation des greffiers, très réduite, ne serait supposée intervenir que dans un délai de deux ans après la cession à laquelle ils sont contraints, alors que nombre d'entre eux ont dû fortement s'endetter pour acheter leur office. Enfin, rien n'a été envisagé en termes de retraite pour les greffiers de plus de cinquante ans, et rien non plus concernant le maintien de la couverture sociale. C'est pourquoi il lui demande d'une part, quelles mesures elle entend prendre pour compenser le préjudice de perte d'emploi causé par l'Etat aux greffiers, d'autre part, si elle envisage une véritable et transparente concertation avec les greffiers dont les greffes sont menacés, et si enfin elle souhaite mettre en chantier une révision de la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.