Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut des entraîneurs de chevaux de course, qui est actuellement inadapté. Au plan fiscal, le nouveau dispositif qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2000 prévoit que les entraîneurs-éleveurs seront désormais imposables selon le régime des bénéfices agricoles pour l'ensemble de leur activité, à condition que 30 % au moins des chevaux qu'ils entraînent soient issus de leur élevage, ou bien aient été achetés ou pris en location avant l'âge de deux ans. Ces dispositions constituent une avancée significative par rapport à la situation actuelle. Toutefois, il apparaît, d'une part, que les critères proposés pour bénéficier du régime fiscal agricole sont trop restrictifs, notamment pour les entraîneurs de galop. Il conviendrait donc d'abaisser le pourcentage et d'augmenter l'âge des chevaux pris en compte. Il apparaît, d'autre part, que le fait de pouvoir être assujetti au bénéfice agricole ne résout qu'un aspect des problèmes rencontrés par les entraîneurs. Seule une reconnaissance pleine et entière du statut agricole permettrait de résoudre l'ensemble des problèmes auxquels ils se heurtent, comme par exemple le refus, pour cause de non-conformité au POS, opposé au projet d'extension d'un centre d'entraînement sur un terrain classé comme non constructible, sauf pour l'activité agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de ce dossier.