Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de la baisse à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux de réhabilitation de l'habitat. Si la mesure est jugée a priori positive, elle est source d'inquiétudes pour certains artisans et entrepreneurs soumis au régime de TVA du « forfait simplifié ». Le mécanisme de récupération de la TVA les conduit à acheter leurs fournitures au taux normal de 20,6 % et à les refacturer à leurs clients à 5,5 %. Le délai de récupération de la TVA étant long, les déclarations se faisant trimestriellement, voire annuellement, les entreprises financent la différence et ne peuvent assurer ce rôle de banquier pendant des durées trop longues. Il lui demande quelles mesures il entend prendre rapidement pour faciliter la gestion de nos entreprises et les encourager ainsi à créer des emplois.