Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, sur sa proposition et sur son rapport, la recommandation 1271 (1995). Cette recommandation, votée à la majorité qualifiée des deux tiers, condamne l'attitude des Etats qui, comme la France, maintiennent un système discriminatoire et sexiste pour la transmission du nom des parents aux enfants. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a été saisi en conséquence et a rendu sa réponse. Celle-ci rappelle que dans un arrêt du 28 juin 1994, la Suisse a été condamnée en la matière par la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Burghartz). De ce fait, la Suisse est obligée de mettre un terme à sa législation discriminatoire. La France n'a pas encore été attaquée par un de ses citoyens devant la Cour européenne des droits de l'homme mais, compte tenu de la jurisprudence, l'issue d'un éventuel recours ne fait aucun doute. Le Comité des ministres du conseil de l'Europe en a profité pour préciser dans la réponse susvisée que chaque pays peut avoir son propre régime juridique de transmission du nom, car il faut repecter la diversité des « moeurs et des traditions locales ». Par contre, le Comité des ministres précise tout aussi clairement que cette diversité des régimes juridiques doit être impérativement subordonnée à la suppression de toute discrimination sexiste. Il constate que de nombreux pays européens se sont déjà mis en règle en la matière, mais que quelques pays (cas de la France) persistent dans l'immobilisme. Le Comité des ministres conclut sa réponse de manière très claire en indiquant : « Le maintien de dispositions discriminatoires entre la femme et l'homme en ce qui concerne le choix du nom de famille est par contre incompatible avec le principe d'égalité défendu par le Conseil de l'Europe. C'est dans cet esprit que la recommandation 1271 (1995) de l'Assemblée parlementaire a été transmise aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe ». En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître quelles seront les suites données par le Gouvernement français à cette notification du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.