Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents de La Poste et de France Télécom anciennement contrôleurs ou chefs de section et qui ont été reclassés à la suite de la loi du 2 juillet 1990. Le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 prévoit que ceux d'entre eux qui étaient en possession du 5e échelon de leur grade avec une ancienneté d'au moins dix-huit mois au moment de leur mise à la retraite peuvent prétendre à la révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur. En pratique, toutefois, l'administration a limité leur reclassement au 13e échelon. Les agents concernés qui ont saisi la justice administrative ont obtenu gain de cause. Leur pension sera donc revalorisée avec effet au 1er juillet 1992, date d'entrée en vigueur du décret du 7 septembre 1992. Compte tenu de cette jurisprudence, il y aurait lieu de prendre une mesure d'ordre général afin de revaloriser la pension des quelque 30 000 agents se trouvant dans la même situation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à cet égard.