Question écrite n° 37449 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des accords de préretraite au titre de la convention du fonds national pour l'emploi. L'Etat s'était engagé à participer financièrement à de tels accords. Or, pour l'instant, il n'en est rien. Aussi, il lui demande quand l'Etat prendra les mesures nécessaires pour participer au financement de ces accords de préretraite.

Données clés

Auteur : M. Pierre Lasbordes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 15 novembre 1999

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