montant
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes saisi par de nombreuses familles de sa circonscription, attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-revalorisation des prestations familiales qui a donné lieu aux arrêts du Conseil d'Etat en date du 22 juin 1995 et du 28 mars 1997. Ayant pris acte de la volonté du Gouvernement d'honorer les engagements antérieurs en remboursant aux familles les sommes dues, il souhaiterait savoir selon quelles modalités et dans quel délai elle entend résoudre ce dossier.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997