Réponse publiée le 6 mars 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret prévoyant la tarification des prestations électroniques des greffiers des tribunaux de commerce sera prochainement transmis au Conseil d'Etat. Ce texte vise à combler un vide juridique en complétant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce qui tarifie l'ensemble des activités accomplies par les greffiers des tribunaux de commerce. En abaissant sensiblement les coûts d'accès aux serveurs télématiques, le texte allège les coûts à la charge des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Par ailleurs, il est proposé une augmentation du taux de base utilisé pour le calcul de la rémunération des activités traditionnelles des greffiers. En outre, un groupe de travail auquel la profession sera associée, va être mis en place très prochainement, afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.