tribunaux de commerce
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'abaissement des tarifs de consultation des bases de données télématiques de greffes des tribunaux de commerce. Outre la diminution de recettes que cette disposition engendrerait pour les tribunaux de commerce, il lui semble que la mise en chantier d'une révision de la tarification des greffiers des tribunaux de commerce est un préalable indispensable à toute autre mesure. Leurs « actes classiques » n'ont en effet pas été réévalués depuis 1986. Elle lui demande à quelle échéance cette révision, annoncée d'ailleurs en décembre 1998, pourrait être mise en place.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000