tribunaux de commerce
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décisions gouvernementales relatives à la réforme de la carte judiciaire. De nombreuses incertitudes demeurent encore quant à la liste des tribunaux de commerce dont la suppression est envisagée à court ou moyen terme. Ce manque de visibilité laisse peser quelques inquiétudes quant aux modalités de la concertation mise en oeuvre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les contours de cette future carte judiciaire.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000