Réponse publiée le 6 mars 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice qu'elle a engagée, visant à moderniser son fonctionnement, à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. Les premières décisions ont été prises aux termes du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 qui a porté suppression, à compter du 1er janvier 2000, de trente six tribunaux de commerce. Ces suppressions ont ainsi concerné à titre principal trente quatre juridictions dans les cours d'appel de Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Rouen et Riom qui, comptant dans leur ressort le tiers des tribunaux de commerce existants étaient jugées prioritaires, deux tribunaux situés dans le ressort des cours d'appel d'Amiens et de Bourges ayant par ailleurs été supprimés pour répondre à des besoins exprimés localement. Ces décisions ont été prises après une concertation menée localement par la mission de réforme de la carte judiciare créée auprès du directeur des services judiciaires. Dans le cadre des déplacements qu'elle effectue dans les cours d'appel concernées cette mission est ainsi amenée à rencontrer les élus et l'ensemble des représentants des professions judiciaires et juridiques parmi lesquels les greffiers. Cette mission a ainsi conduit ses travaux selon une procédure adaptée à chaque type de juridiction et en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais également d'autres impératifs tels que le renforcement de la présence du parquet ou l'introduction de la mixité dans les tribunaux de commerce. La poursuite de ses travaux dans le même souci de concertation dans les autres cours d'appel par la mission de réforme de la carte judiciaire permettra aussi, dans le courant de l'année 2000 de redessiner entièrement la carte des tribunaux de commerce qui entrera en vigueur en 2001.