Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres relevant de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Un reclassement a été négocié et conclu par les partenaires sociaux alors qu'un avenant ayant le même objet a été refusé. Un recours gracieux a été déposé visant à obtenir l'agrément de cet avenant. En effet, depuis plusieurs années, les partenaires sociaux tentent de remédier à la situation des cadres de la convention collective du 15 mars 1966 qu'ils jugent défavorable par rapport à celle des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité. Lors de la mise en oeuvre des 35 heures dans les établissements et services, les cadres seront très sollicités et cette période nécessitera un fort investissement de leur part. Ils ne comprendraient pas que leur travail ne soit pas reconnu et rémunéré à sa juste valeur. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour apporter légitime satisfaction à cette catégorie de salariés.