montant
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 ordonnant au Gouvernement de procéder à une revalorisation rétroactive des prestations familiales à compter du 1er janvier 1995. Les familles attendent que cette décision soit suivie d'effets. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour régulariser la situation.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997