Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, définie par les articles R. 111-19 et R. 111-19.1 du code de la construction. Cette obligation d'accessibilité des lieux recevant du public est une obligation nationale de résultat depuis la loi d'orientation de 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1991. Toutefois, ces articles du code de la construction qui permettent le libre accès sont trop imprécis quant à l'utilisation du mobilier urbain et mobilier de prestation (exemple : les boîtes aux lettres, les distributeurs de billets, les téléphones publics...). La majorité de ces équipements n'est pas utilisable de manière autonome et ceux qui existent en trop faible nombre sont inadaptés. Par conséquent, l'inaccessiblilité aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes de petite taille est souvent une entrave à l'égalité de tous devant les prestations offertes au public, malgré le décret du 26 janvier 1994 qui ne vise que l'adaptation des constructions neuves. A titre d'exemple, plus de 50 % des personnes à mobilité réduite ne peuvent utiliser les transports en commun. Il est donc urgent de rendre les lieux publics plus pratiques et conviviaux. Pour assurer au mieux l'intégration de tous ceux qui souffrent d'un handicap, il souhaiterait connaître et obtenir des précisions quant aux conditions d'accessibilité des lieux publics et de leur mobilier urbain et de prestation.