Réponse publiée le 6 mars 2000

Avant l'entrée en vigueur du dispositif de mensualisation les pensions de retraite des artisans étaient versées à terme échu dans les derniers jours du trimestre en cause. Tel est également le cas pour le régime d'assurance vieillesse des commerçants, dans lequel la mensualisation ne sera effective qu'à compter du mois de juillet 2000. En revanche, les pensions des personnes non salariées de l'agriculture sont versées le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Une modification des dates de paiement entraînerait donc pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année d'application, un surcoût que les autres régimes n'ont pas eu à financer et égale à 2 mois de prestations, soit 8,3 milliards de francs. Or les pouvoirs publics privilégient, dans l'affectation des financements qu'ils consacrent à l'amélioration des retraites agricoles, la revalorisation du montant des plus faibles pensions.