Réponse publiée le 6 mars 2000

La réglementation communautaire relative aux modalités de paiements des aides compensatoires aux surfacces cultivées et au cheptel exige de plus en plus de rigueur. Le montant important des aides payées aux producteurs (plus de 40 milliards de francs) justifie des contrôles croisés et minutieux. Une réflexion a été conduite entre l'administration et les organisations professionnelles au sein d'un groupe de travail du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) pour tendre vers une simplification des procédures administratives. Cependant, différentes contraintes pèsent sur le dispositif : la réglementation communautaire, la nécessité de prendre en compte la réalité de terrain, la mise en place de nouvelles aides, la prise en compte de l'environnement, le coût de la mise en oeuvre de ces évolutions. Un accord de principe a été trouvé portant sur le regroupement de certaines aides. Par ailleurs, le groupe de travail a réfléchi à une meilleure coordination des contrôles. Un consensus s'est dégagé sur la nécessité de renforcer la rigueur dans la gestion des dossiers tout en limitant et optimisant le nombre de contrôles sur une même exploitation. Il s'agit, en effet, de limiter les risques de corrections financières dus aux règles d'apurement du financement communautaire et donc de fiabiliser au maximum les procédures de gestion et de contrôle des aides. Une des voies permettant de limiter les risques d'apurement est celle de la simplification administrative.