Réponse publiée le 7 février 2000

La question du droit de vote des étrangers non ressortissants d'un pays de l'Union européenne aux élections locales ne peut être abordée que sous l'angle d'une révision de la Constitution, dont l'article 3 proclame que « sont électeurs (...) les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Le ministre de l'intérieur a eu l'occasion de rappeler que, dans cet esprit, la France avait pratiqué une politique privilégiant l'acquisition de la nationalité française, et par conséquent d'une pleine citoyenneté, ensemble indissociable de droits et de devoirs, plutôt qu'une généralisation de l'octroi du droit de vote aux étrangers résidant en France. Cette orientation a connu une évolution par la révision de la Constitution consécutive à la ratification du traité de Maastricht en 1992 qui a introduit le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France. L'extension de ces dispositions aux étrangers non communautaires installés depuis longtemps et durablement dans notre pays constituerait une sorte de propédeutique à une naturalisation ultérieure et de ce point de vue pourrait faciliter une pleine intégration. Une telle extension suppose un ample consentement qui ne peut naître que d'un débat public affranchi des passions malsaines, débat auquel appelle l'honorable parlementaire.