Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un article de la loi relative aux offices de tourisme gérés en EPIC et la situation des directeurs de ces offices. Les offices de tourisme relèvent du statut juridique des associations loi 1901 et le personnel est donc sous contrat dit de « droit privé ». La nouvelle loi permet aux maires de changer le statut de ces organismes en les transformant en EPIC. Dans ce cas, le code des communes, article R. 142-13, énonce que le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat, lequel est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour les périodes identiques, et peut être résilié pendant les six premiers mois d'exercice de la fonction. Ainsi le directeur est engagé sous contrat de droit public alors que, pour le reste du personnel, le contrat reste inchangé. Ce directeur, ayant changé de contrat, perd tous ses droits et est soumis aux mêmes lois qu'un nouveau directeur arrivant en poste. Ceci est pénalisant et ne leur garantit plus la sécurité qu'ils avaient jusqu'alors acquise. Il lui demande si elle a pris des mesures afin que, dans la loi, les directeurs ne soient pas défavorisés et qu'au même titre que les autres membres du personnel les modifications statutaires ne leur soient pas préjudiciables.