convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la lutte contre les mines anti personnel. Si la signature du traité, la promulgation de la loi d'interdiction de ces mines et la mise en application de la destruction des stocks nationaux sont des points très positifs, il n'en demeure pas moins que des efforts supplémentaires sont aujourd'hui indispensables. En effet, la France se situe au treizième rang des principaux pays contributaires. Sa quote-part financière s'élève à 1 franc par an et par habitant. Certes, cette participation permet de mettre fin lentement au minage de la terre. Néanmoins, si les 136 Etats qui ont signé ce traité acceptaient d'augmenter leur contribution, de nouveaux espoirs seraient permis. Tout d'abord, les actions de lutte contre les mines pourraient être développées. De plus, une formation des démineurs locaux, capables d'encadrer et de gérer des actions dans leur pays, serait un objectif louable. Cette autonomie permettrait de faciliter, à terme, le déminage. Par ailleurs, l'assistance tant psychologique que médicale auprès des victimes pourrait être approfondie. Enfin, une reconnaissance des droits des victimes et une réparation financière pour elles-mêmes et leur famille qui se retrouvent très souvent démunies sont particulièrement attendues. Alors que, chaque année, 30 000 personnes sont encore victimes des mines anti-personnel entraînant une souffrance physique, morale et un engrenage vers la pauvreté, il est hautement souhaitable que la France, pays des Droits de l'homme, s'engage à soutenir financièrement et durablement les actions de déminage et l'assistance aux victimes. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement et ses propositions en la matière.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000