Réponse publiée le 6 mars 2000

Le règlement (CEE) 1408/71 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté n'interdit pas le détachement d'un salarié d'une entreprise filiale située en France au siège de la société situé dans un autre Etat membre, en l'espèce l'Allemagne, pourvu que le contrat de travail entre le salarié et la filiale en question soit maintenu. Sauf application de l'article 17 de ce règlement, dont la mise en oeuvre est subordonnée à l'autorisation des autorités compétentes des Etats membres concernés ou des organismes désignés par ces autorités, la durée du détachement ne peut, en application de l'article 14, paragraphes 1 a et 1 b dudit règlement, excéder douze mois, renouvelables une fois. Par ailleurs, puisque le salarié détaché est, en vertu même du détachement, maintenu au régime de sécurité sociale français, les cotisations dont est redevable son employeur doivent être assises, selon la législation française, sur le salaire et les avantages accessoires éventuels perçus par l'intéressé en Allemagne.