montant
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 portant sur la révolution des prestations familiales. Cet arrêt a condamné l'Etat à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré de ce qui leur est dû depuis 1995. Interrogées sur cette question, les caisses d'allocations familiales répondent que le Conseil d'Etat a accordé un délai de huit mois au Gouvernement pour exécuter sa décision. Or, plus de cinq mois après l'intervention de cet arrêt, aucune directive n'a encore été communiquée aux CAF pour la mise en oeuvre de cette procédure de régularisation. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat dans le délai imparti par celui-ci.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997