montant
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 portant sur la révolution des prestations familiales. Cet arrêt a condamné l'Etat à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré de ce qui leur est dû depuis 1995. Interrogées sur cette question, les caisses d'allocations familiales répondent que le Conseil d'Etat a accordé un délai de huit mois au Gouvernement pour exécuter sa décision. Or, plus de cinq mois après l'intervention de cet arrêt, aucune directive n'a encore été communiquée aux CAF pour la mise en oeuvre de cette procédure de régularisation. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat dans le délai imparti par celui-ci.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997