estuaires
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application, aux communes riveraines des estuaires, de la loi littoral. La loi de 1986 précise que « la liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés ». Elle prévoit également que « les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Or les décrets permettant l'application de la loi littoral aux communes riveraines des estuaires n'ont toujours pas été pris à ce jour. Aussi est-il demandé si la parution de ces textes d'application est envisagée et dans quels délais.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 novembre 2000
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 13 novembre 2000